 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (28 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
13 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
95159 |
|
Le 5 du II de l'article 156 du Code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du Code de la mutualité. La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d'une part au nombre de points d'indice des pensions militaires d'invalidité défini par une loi de finances, et d'autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année. Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2006 déclarés en 2007, ce montant a été calculé sur la base de 122,5 points d'indice en application des dispositions de l'article 114 de la loi de finances pour 2003, le nombre de points n'ayant pas été modifié par les lois de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31 décembre 2003), 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, JO du 31 décembre 2004) et 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, JO du 31 décembre 2005). La valeur du point s'élevant à 13,13 euros au 1er janvier 2006, le montant maximal de la rente, y compris la majoration, a donc été fixé à 1 608 euros pour 2006 (cf. BOI 5 B- 5-07). L'article 101 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, JO du 27 décembre 2006) a porté le nombre de points d'indice à 125. Pour 2007, la valeur du point s'élève pour sa part à 13,24 euros au 1er janvier en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007. Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'année d'imposition des revenus 2007 (déclarés en 2008) à 1 655 euros.
|
||
|
FISCALITE PERSONNELLE | REVENU GLOBAL IMPOSABLE | IMPOT SUR LE REVENU | RETRAITE | DEDUCTION FISCALE |
|
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2006 |
|
Haut de page |